1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation de l’application mobile BGDA, destinée à faciliter la consultation, le dépôt et le suivi de déclarations et démarches liées au domaine culturel et artistique.
2. Acceptation des CGU
En installant et/ou en utilisant l’application, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. Si vous n’acceptez pas tout ou partie des CGU, veuillez ne pas utiliser l’application.
3. Éligibilité, compte & sécurité
- L’application s’adresse aux artistes, créateurs, ayants droit et professionnels de la culture majeurs et capables juridiquement.
- Certains services peuvent nécessiter la création d’un compte et/ou une authentification. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées avec votre compte.
- Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à signaler sans délai tout accès non autorisé à votre compte.
4. Fonctionnalités proposées
- Consultation des déclarations en cours et passées, suivi d’état en temps réel.
- Dépôt de dossiers et transmission de pièces justificatives (selon éligibilité).
- Notifications d’événements (validation, demande de complément, paiement, etc.).
- Accès aux documents et historique.
Certaines fonctionnalités peuvent requérir une connexion Internet et/ou l’activation de permissions système.
5. Obligations de l’utilisateur & comportements interdits
- Respecter la réglementation applicable, les droits des tiers et les bonnes pratiques.
- Ne pas soumettre de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants, trompeurs ou portant atteinte à la vie privée.
- Ne pas tenter d’altérer le fonctionnement de l’application (intrusion, surcharge, rétro-ingénierie non autorisée, etc.).
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers ni utiliser un compte sans autorisation.
6. Propriété intellectuelle
L’application, ses interfaces, marques, logos, textes, graphiques et plus largement l’ensemble des éléments qui la composent sont protégés par les lois en vigueur. Sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur, toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation est interdite.
Vous conservez les droits attachés aux contenus que vous soumettez et garantissez disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à leur dépôt.
7. Données personnelles & confidentialité
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous y trouverez notamment les finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et les modalités de contact.
Conformément à la réglementation applicable, vous pouvez exercer vos droits à l’adresse : .
8. Permissions et accès système
Selon les fonctionnalités utilisées et votre version d’Android, l’application peut requérir :
INTERNET,ACCESS_NETWORK_STATE: connexion aux services en ligne.CAMERA: capture de documents/justificatifs (si vous l’autorisez).- Stockage / Médias (Android 13+) :
READ_MEDIA_IMAGES(ouREAD_EXTERNAL_STORAGEsur versions antérieures) pour sélectionner des fichiers à joindre. POST_NOTIFICATIONS(Android 13+) : recevoir des notifications (opt-in).
Vous pouvez retirer votre consentement dans les paramètres du système. La désactivation de certaines permissions peut limiter des fonctionnalités.
9. Services tiers
L’application peut intégrer des composants ou liens vers des services tiers (paiement, authentification, hébergement de fichiers, etc.). Leur utilisation est soumise à leurs propres conditions et politiques, dont vous êtes invité à prendre connaissance.
10. Limitation de responsabilité
L’application est fournie « en l’état ». L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie d’absence d’erreurs, d’interruptions, d’intrusions ou de pertes de données. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’application.
11. Suspension & résiliation
L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès à l’application en cas de non-respect des CGU, de demande d’une autorité, d’atteinte à la sécurité ou pour des raisons légitimes. Vous pouvez désinstaller l’application à tout moment ; la fermeture d’un compte suit la procédure décrite au support.
12. Modifications des CGU
Les CGU peuvent être mises à jour pour des motifs juridiques, techniques ou opérationnels. En cas de changement substantiel, une information appropriée sera fournie. La poursuite d’utilisation vaut acceptation des CGU mises à jour.
13. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit de (par ex. République de Guinée). Tout litige relèvera des tribunaux compétents de (par ex. Conakry), sous réserve de dispositions légales impératives.
14. Contact
Éditeur : CEDIG-SARL
Email : cediguinee@gmail.com
Téléphone : (+224) 622 86 22 08
Pour toute question relative aux CGU ou pour exercer vos droits, contactez-nous.